REGLES GENERALES DE DIFFUSION POUR LES PROFESSIONNELS


Les entreprises pouvant être reconnues comme Professionnel de l’immobilier sur le site Primmonet doivent impérativement représenter ses corps de métier (Agence immobilière, lotisseur, constructeur immobilier, gestionnaire de biens, syndic immobilier, etc..)


Toute information déposée dans l’espace partenaire au profit d'un professionnel faisant offre de services ou destinée à faire connaître son activité sera supprimé de l’espace partenaire. Les informations numériques seront positionnées dans une black listes.


Toute information de l’espace dédié professionnel de l’immobilier contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases, photos,… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par primmonet.fr sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.


Tous professionnel de l’immobilier se présentant d’une activité autre que celle stipulé aux registres du commerce sera requalifié ou supprimé.


Les informations concernant le professionnel de l’immobilier doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.


Le référencement d’un bien d'un professionnel de l’immobilier doit être déposé dans le département et la commune où le bien est localisé.


Le référencement du professionnel de l’immobilier doit impérativement décrire son activité. Les professionnels de l’immobilier ayant des descriptions d’activités contenant un texte généraliste du type «tous corps de métier dans notre entreprise» ne sont pas acceptés.


L’espace professionnel est dédié uniquement aux informations concernant son activité, sa zone de chalandise et ses informations professionnelles.


Toute promotion d'un service n’est pas permise.


Il est interdit de proposer plusieurs activités dans le texte d'un même professionnel de l’immobilier sans demande préalable et justificatif professionnel, d'insérer les même informations dans plusieurs départements, communes ou plusieurs catégories, d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce (chez nos clients), de mentionner dans le titre et la description de l'annonce un lien pointant vers un autre site internet, de déposer des informations faisant appel à des promotions, appel d’offre, montage financier, apport financier, de déposer un avis de recrutement de personnel, de déposer une information à caractère publicitaire, toute profession confondue.


Il est obligatoire de renseigner dans le formulaire de dépôt le champ de l'adresse e-mail et de compléter le formulaire par votre numéro de téléphone, numéro siren, tva et numéro de carte de transaction immobilière s’il y a.


En tant qu'utilisateur du service Primmonet.fr, vous devez vous assurer que l’activité que vous mettez en ligne correspond à celle autorisé sur le site.


Les professionnelles de l’immobilier peuvent disposer d’un seul espace dédié pour plusieurs agences indépendamment enregistrées ayant plusieurs adresses et coordonnées professionnel.


Les liens directs de transaction financière « particulier à professionnel de l’immobilier » ou « professionnel de l’immobilier à professionnel de l’immobilier » sont interdits sur ce site.


Les professionnels de l’immobilier proposant des réductions fiscales ayant intérêt aux visiteurs sont tolérés sous justificatif préalable.


Les informations concernant le professionnel de l’immobilier doit impérativement être en règle avec la législation française.


Il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie Services.


Aucun professionnel de l’immobilier ne peut proposer ses services en dehors du territoire français sur le site Primmonet.fr.


Les annonces proposant à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une liste d'annonces de professionnel de l’immobilier seront refusées.


Le professionnel de l’immobilier s’interdit toute demande financière pour tout devis suite à une mise en relation PRIMMONET


Le professionnel de l’immobilier s’interdit de communiquer toutes informations financière relatives entre le professionnel de l’immobilier et le site internet Primmonet.fr.


Le professionnel de l’immobilier s’interdit de communiquer toutes réglementations liées au site internet Primmonet à tous particuliers et autres entités.


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