REGLES GENERALES DE DIFFUSION POUR LES PARTICULIER


Le dépositaire d'annonce doit être propriétaire des images ou photos qu'ils diffusent. Toute reproduction, utilisation et/ou modification d'image ou photos et/ou éléments d'images ou photos diffusés sur le site Primmonet pouvant être susceptibles à constituer à une contrefaçon seront supprimer des zones de diffusion. La constitution d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des conventions internationales donneront droit aux plaignant de sa pleine propriété à connaître l'ensemble des informations concernant le dépositaire.


Toute annonce déposée dans l’espace particulier au profit d'un professionnel faisant offre de vente, de location, de services ou destinée à faire connaître son activité sera supprimé de l’espace particulier. Les informations numériques seront positionnées dans une black listes.


Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases, photos,… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par primmonet.fr sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.


Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.


L'annonce d'un bien à vendre doit être déposée dans le département où le bien est localisé.


Dans le cas d'une insertion de photo, celle-ci doit représenter le bien à vendre et ne peut être utilisée pour illustrer plusieurs annonces. il n'est pas permis d'insérer un logo, d’image vectoriel protégée ou nom d’enseigne comme photographie jointe à une annonce.


Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le bien de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «plusieurs biens à vendre et à louer dans notre agence» ne sont pas acceptés.


L’espace particulier est dédié uniquement à des dépôts d’annonces immobilières en location ou en vente. Toute promotion d'un service n’est pas permise.


Il est interdit de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce, d'insérer une même annonce dans plusieurs départements, communes ou plusieurs catégories, d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce (dans notre agence), de mentionner dans le titre et la description de l'annonce un lien pointant vers un autre site internet, de déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire, de déposer un avis de recherche de personne, de déposer une annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue.


Il est obligatoire de renseigner dans le formulaire de dépôt le champ de l'adresse e-mail et de compléter le formulaire par votre numéro de téléphone.


En tant qu'utilisateur du service Primmonet.fr, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre est un produit autorisé sur le site.


Ventes, locations et colocation immobilières


Les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 2 annonces en ligne simultanément dans les catégories Ventes, Locations et Locations de vacances et de une seule annonce concernant la catégorie colocation. Au-delà de ces seuils, les annonces devront être déposées via un compte professionnel de l'immobilier.


Les annonces proposant un prêt immobilier, ou les annonces de bien immobilier contenant ou renvoyant vers une offre de prêt pour financer l'acquisition de ce bien, ne sont pas autorisées sur le site.


Les annonces proposant des services pour loyer impayé ou d’aide par des organisme sociaux (CAF) sont interdites.


Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le bien de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux biens à vendre ou à louer» ne sont pas acceptées. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie Services.


Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le bien proposé. Il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce de vente immobilière.


Est acceptée dans cette catégorie la vente des biens déjà construits et de terrains. Toute annonce d'agents immobiliers, constructeurs ou de promoteurs immobiliers proposant l'achat de biens sera refusé dans l’espace particulier.


Aucune annonce ne peut proposer un bien immobilier vendu ou loué en dehors du territoire français.


Les annonces proposant à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une liste d'annonces de biens immobiliers à vendre seront refusées.


A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostique de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié. Cette notation n'est pas faite en l'absence justifiée de relevés de consommation (DPE dits «vierges») pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun.


Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur propriétaire ou locataire. Si le diagnostique performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostique de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur.


Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur acquéreur.


Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers vendeurs, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.


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